Il existe une taxe sur les loyers dits «élevés» des logements de petite surface.
Vrai
Depuis 2012, une taxe annuelle est due à raison des loyers perçus pour des logements d’une surface inférieure ou égale à 14 m², situés dans une zone A bis ou A (c’est-à-dire dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements), lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un certain plafond fixé par décret. On parle communément de «Taxe Apparu».
Les logements concernés doivent être donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, exonérée de TVA. Aussi, les résidences avec services soumises à la TVA sont exclues du champ d’application de la taxe (résidences de tourisme, maisons de retraite ou résidences pour étudiants). En pratique, les logements loués à des étudiants sont directement visés par ce dispositif.
Le seuil d’application de cette taxe a été révisé au 1er janvier 2019 en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2018. Il s’établit à 42,47 € par m2 de surface habitable pour les loyers perçus en 2019 (contre 41,95 € en 2018).
En cas de modification du loyer d’un même logement en cours d’année, le calcul de la taxe s’effectue en tenant compte des montants respectifs de chacun des loyers perçus au cours de cette même année.
