[N°647] - Vrai/Faux, la chronique fiscale de Sophie : « Denormandie ancien »,

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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Le dispositif d’aide fiscale, baptisé «Denormandie ancien», peut-il être un outil en faveur des copropriétés dégradées ?


 Vrai 

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide fiscale à l’investissement locatif est mise en place pour rénover des logements anciens (art. 199 novovicies du Code général des impôts). Porté par le ministre Julien Denormandie, ce dispositif vise à apporter une réponse à la dégradation du parc privé dans les centres-villes anciens et s’inscrit dans la continuité directe du plan national «Action cœur de ville».
Pour bénéficier de cette aide, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif), soit représenter deux types de travaux sur un bouquet de cinq. De plus, le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 €.
À noter que les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables. L’acquéreur doit également s’engager pour une période de location comprise entre six et douze ans (avec une durée intermédiaire à 9 ans), tandis que l’aide accordée prend la forme d’une réduction d’impôt, comprise entre 12 et 21 %, selon la durée d’engagement de la location. Ainsi, pour l’achat d’uWn bien de 150 000 € avec 50 000 € de travaux, l’aide est de 42 000 € pour une location de 12 ans, soit 3 500 € de déduction par an.