[N°647] - Vrai/Faux, la chronique fiscale de Sophie : éligibilité à l’éco-PTZ

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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Pour être éligible à l’éco-PTZ copropriété, au moins 75 % de quotes-parts de l’immeuble doivent être affectées à l’habitation ?

 Vrai-Faux 

Disponible depuis 2014, l’éco-prêt à taux zéro copropriété (ou éco-PTZ copropriété) est un prêt collectif octroyé au syndicat des copropriétaires, pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer. Cette aide permet de financer les travaux d’économie d’énergie des bâtiments de la copropriété ainsi que les éventuels frais induits par ces travaux.
Jusqu’à la loi de finances pour 2019, l’éco-PTZ copropriété concernait uniquement les copropriétés comprenant au moins 75 % des quotes-parts relevant d’une utilisation comme résidence principale. Pour assouplir ce dispositif et le rendre plus facilement mobilisable par le syndicat des copropriétaires, ce seuil de 75 % de logements est supprimé, ouvrant ainsi ce prêt aux immeubles avec bureaux ou possédant des commerces en rez-de-chaussée.
De plus, le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires, soit à un copropriétaire en particulier est désormais autorisé. Toutefois, deux conditions doivent être respectées : l’offre de l’éco-PTZ complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l’éco-PTZ initial et le montant global des deux prêts doit être inférieur à 30 000 € au titre d’un même logement.
L’ensemble de ces dispositions s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2019.