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04.- Travaux irréguliers.- Servitude de vue.- Acquisition par prescription

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 14 avril 2023; Affichages : 570

Cass. 3^e civ., 21 avril 2022, n° 21-12.240 et 21-12.703

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

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