03.- Immeuble insalubre.- Travaux exécutés d’office.- Annulation de l’arrêté de péril.- Enrichissement sans cause
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 550
Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.