Consulter un numéro en ligne

02.- Travaux urgents.- Qualification.- Syndic.- Responsabilité

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 14 avril 2023; Affichages : 588

Cass. 3^e civ., 23 mars 2022, n° 21-13.083

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.