02.- Travaux urgents.- Qualification.- Syndic.- Responsabilité

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-13.083

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

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