01.- Vidéosurveillance.- Mise en concurrence.- Assemblée générale.- Notification des conditions essentielles.- Obligation du syndic
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 22-10.565
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023
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