01.- Vidéosurveillance.- Mise en concurrence.- Assemblée générale.- Notification des conditions essentielles.- Obligation du syndic
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 532
Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 22-10.565
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.