03.- Vote des travaux. Article 25-1. Second scrutin. Conditions d’application
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021 (pourvoi n° 20-11.743)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
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