02.- Convocation d’AG. Devis notifiés. Choix de l’architecte. Mise en concurrence. Vote de l’AG sur chaque devis
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.658)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
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