01.- Vote des travaux. Travaux indivisibles. Résolution unique

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 février 2022 (pourvoi n° 21-10.408)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

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