06.- Transformation d’un entrepôt en parking couvert. Appréciation de la conformité à la destination de l’immeuble

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, (pourvoi n° 18-23.797)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

Une SCI copropriétaire entreprend des travaux de transformation de son lot à usage d’entrepôt en parking. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier l’assigne en cessation des travaux et en remise en l’état d’origine. 

Pour accueillir la demande, la cour d’appel de Lyon retient que les travaux consistant à transformer en parking couvert un entrepôt, c’est-à-dire un lieu de stockage de marchandises, constituent un changement de destination soumis à l’autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le stationnement d’une vingtaine de véhicules dans un local n’est pas assimilable à une activité d’entrepôt, et que la nouvelle destination modifie les conditions de passage dans les parties communes.

C’est au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que la Cour de cassation casse l’arrêt reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la transformation en parking du bâtiment désigné comme entrepôt au règlement de copropriété était contraire à la destination de l’immeuble ou portait atteinte aux droits des autres copropriétaires.