05.- Demande d’annulation des résolutions ratifiant des travaux non autorisés. Demande de remise en état des parties communes en appel. Conséquence de l’annulation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, (pourvoi n° 19-18.245)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

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