04.- Refus de l’assemblée générale d’autoriser les travaux. Demande de permis de construire. Absence de fraude

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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CE, 23 octobre 2020, (pourvoi n° 425457)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

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