01.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Architecte de la copropriété. Absence de mise en concurrence

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 945

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.681)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.