01.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Architecte de la copropriété. Absence de mise en concurrence
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.681)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021
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