[N°657-658] - 05.- Travaux irréguliers réalisés. Non-respect des règles d’urbanisme. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile d’un autre copropriétaire. Intérêt à agir

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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Cass. crim., 19 mars 2019 (pourvoi 18-83.833)

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