[N°657-658] - 03.- Arrêté de péril. Travaux obligatoires. Abus de minorité. Demande en réparation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019 arrêt n° 750 (pourvoi 18-18.800)

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