[N°657-658] - 02.- Ordre du jour. Vote du principe de travaux sur parties communes. Résolutions différentes pour chaque catégorie de travaux

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
Affichages : 459

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 864 (pourvoi 18-16.904)

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.