[N°648] - 06.- Implantation d’un escalier de secours. Faible emprise sur les parties communes. Autorisation de l’assemblée générale.- Majorité absolue.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
-
Affichages : 894
Cass. 3e civ., 14 juin 2018 (pourvoi 17-18.613).
