[N°648] - 04.- Travaux exigés par les services administratifs. Absence d’autorisation. Autorisation du syndic inopérante. Travaux irréguliers.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 22 mars 2018 (pourvoi 17-10.053).
