[N°648] - 03.- Activité de restauration. Pause d’un conduit d’évacuation. Absence d’autorisation. Travaux irréguliers.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 15 février 2018
(pourvoi 16-17.759).
