[N°649] - 13.- Association syndicale libre. Mise à jour des statuts. Formalités.
- par Nathalie Brocard - Juriste
-
Affichages : 1362
Cass. 3e civ., 6 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22815), publié au Bulletin.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.