[N°649] - 12.- Association syndicale libre. Durée du mandat du président et des syndics.

par Nathalie Brocard - Juriste
Affichages : 1290

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-20911), publié au Bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.