[N° 585] - 09.Mauvais état d’entretien et de conservation de la charpente et de la couverture de l’immeuble. Partage de responsabilité

par Marie-Françoise RITSCHY
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Mauvais état d’entretien et de conservation de la charpente et de la couverture de l’immeuble. Partage de responsabilité

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