5.- Contrat d’assurance.- Absence de décision de l’assemblée générale.- Devoir de conseil.- Manquement.- Perte de chance.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 mai 2026; Affichages : 18

Cass. 3^e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.432, inédit

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