4.- Travaux.- Malfaçons.- Caractère décennal- Action tardive du syndicat.- Responsabilité du syndic.- Négligence.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 mai 2026; Affichages : 15

Cass. 3^e civ., 4 septembre 2025, n° 23-19.675, inédit

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