2.- Travaux.- Paiement par le syndic.- Absence de décision de l’assemblée générale.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 mai 2026; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.397, inédit

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