1.- Copropriété sans tantièmes déterminés.- Responsabilité du syndic.- Cause exonératoire (non).-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 mai 2026; Affichages : 15

Cass. 3^e civ., 6 novembre 2025, n° 23-22.423, inédit

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