[N°637] - 11.- Opposition tardive sur le prix de vente d’un lot. Préjudice subi par le syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 13 septembre 2017 (RG : 15-13769).
CA Paris, pôle 4, ch. 2, 13 septembre 2017 (RG : 15-13769).