[N°637] - 08.- Inexécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 693

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, arrêt n° 825 F-D (pourvoi D 16- 18.950). 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.