[N°637] - 07.- Défaut de notification des conditions essentielles des contrats proposés lors d’une assemblée ayant décidé l’exécution de travaux. Annulation de l’assemblée. Faute du syndic.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, arrêt n° 871 F-D, (pourvoi Z 16- 19.659).
