[N°637] - 06.- Responsabilité civile. Absence de contestation d’une décision de l’assemblée générale autorisant la présence de vélos dans la cour. Violation du règlement de copropriété. Action en responsabilité contre le syndic. Rejet

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 16 mars 2017 (pourvoi n° 15- 22.185 F-D), JurisData n° 2017-004805. 

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