[N°637] - 02.- Absence de syndic. Vente d’un lot. Absence d’incidence sur le prix à payer.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 01 avril 2018; Affichages : 680

Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, arrêt n° 1404 F-S +B (pourvois J 14-27,986 et P 15-494).

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