[N° 556] - 18. Responsabilité, Omission de porter à l’ordre du jour les appels de fonds nécessaires à l’exécution d’une condamnation faite au syndicat de réaliser, sous astreinte, des travaux d’étanchéité de la toiture, responsabilité du syndic

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 975
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.