[N° 609] - 5 - Cession par le syndic de son fonds à une société. Absence de décision de l’assemblée générale. Inopposabilité de la cession au syndicat. Garantie financière du cédant continuant à s’appliquer.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 995
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.