Droit des copropriétaires de lots commerciaux. Enseigne. Destination de l’immeuble. Illicéité du règlement de copropriété
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 597
Cass. 3e civ., 26 mars 2020 (pourvoi n° 18-22.441)
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.