Action tendant à faire respecter le règlement de copropriété. Délai de prescription

par Nathalie BROCARD juriste
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020

La Cour de cassation a dû se prononcer dans une affaire où le syndicat des copropriétaires lui demandait de faire interdire à un copropriétaire la poursuite du contrat de location de son lot de chambre de service en contravention avec le règlement de copropriété. Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour préciser que le délai de prescription «ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location».

L’arrêt a été rendu au visa de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 qui ne fixait pas de point de départ au délai de prescription. Mais le principe arrêté par la Cour a été entériné depuis à l’article 42, alinéa 1er, qui prescrit désormais que «les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat».

Pour mémoire, il est indiqué à l’article 2224 du Code civil que «les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer».

article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d'octobre 2020