[N°646] - 13.- Cage d’escalier et paliers. Parties communes générales. Qualification de parties communes spéciales. Pouvoir du juge. Dénaturation du règlement de copropriété.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2017 F-D
(pourvoi 16-23.562).
