[N°646] - 11.- Clause d’habitation bourgeoise. Clause restrictive. Activité professionnelle. Pose de plaque professionnelle.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
-
Affichages : 898
CA Douai, ch. 1, section 1, 13 septembre 2018
(RG 17/03035).
