Cass. 3e civ., 27 avril 2017 (pourvoi F-D n°15-24.031 c/ CA LYON 30 juin 2015) JurisData n° 2017-009215.
Un copropriétaire, propriétaire d’un local commercial, avait donné à bail ses locaux à une société exploitante d’un fonds de commerce de «bar à pâtes, saladeries, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries».
Le bail prévoyait l’interdiction de toute activité de restaurant, conformément aux dispositions du règlement de copropriété, et précisait que l’activité exercée ne devait pas entraîner de trouble olfactif pour les copropriétaires.
Le syndicat assigne le copropriétaire bailleur et son locataire en cessation d’activité à la suite des troubles olfactifs subis.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui avait souverainement relevé que les documents produits aux débats, dont le bail et les procès-verbaux dressés par huissiers de justice, permettaient «de constater que l’activité exercée par la société locataire consistaient notamment à proposer aux clients la vente de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place et que les techniques de cuisson ou de réchauffement, que ces produits nécessitaient, étaient de nature à entraîner la diffusion d’odeurs de cuisine provoquant des troubles olfactifs pour le voisinage».
La cour suprême estime donc que la cour d’appel a pu en déduire que l’activité exercée par le locataire était interdite par le règlement de copropriété.
