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[N°635] 8.- Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi. par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour le 07 février 2018 Affichages : 1244 CA Paris, pôle 4, ch. 2, 4 janvier 2017 (RG : 15/02525). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
