03.- Prescription acquisitive.- Jonction de possession.- Conditions
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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Cass. 3e civ., 15 février 2023 n° 21-21.446
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024
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