01.- Cession.- Tiers acquéreur.- Action en réitération de la vente.- Irrecevabilité
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
-
Affichages : 158
Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 22-13.73
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.