03.- Vente d’un lot.- Loggia.- Partie commune.- Loi Carrez.- Erreur de mesurage.- Diminution de prix.- Responsabilité du notaire

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 20-14.119

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

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