[N°636] - 3.- Qualification de combles et d’une coupole.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2017  (pourvoi n° 15-25.859 F-D c/ CA d’Aix-en-Pce,
28 mai 2015) JurisData n° 2017-001110.

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