04.- Congé.- Congé donné par le nu-propriétaire.- Intervention de l’usufruitier
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20.20.223
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023
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