01.- Division illicite. Vente. Nullité. Exiguïté. Location interdite

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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CA Paris, pôle 4, ch. 1, 3 septembre 2021 RG n° 19/21289

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

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