02.- Vente du lot.- Parties communes.- Vice caché.- Syndicat des copropriétaires.- Remise en état.- Acquéreur.- Action en garantie contre le vendeur
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
-
Affichages : 95
Cass. 3e civ. 8 février 2023, n° 22-10.743
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d' avril 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.