01.- Parties communes.- Expropriation.- Dépréciation des lots.- Demande d’indemnisation.- Syndicat des copropriétaires.- Action rejetée
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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Cass. 3e civ. 16 mars 2023, n° 22-11.429
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d'avril 2024
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