03.- Décès d'un copropriétaire.- Transfert de propriété.- Notification..- Carence de l'héritier.- Désignation d'un mandataire successoral
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 784
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-19.363
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.