03.- Décès d'un copropriétaire.- Transfert de propriété.- Notification..- Carence de l'héritier.- Désignation d'un mandataire successoral

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-19.363

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

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