02.- Lot à usage de cave.- Demande en restitution.- Prescription acquisitive.- Jonction des durées de possession
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 19 octobre 2022, n° 21-19.852
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
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